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Que faire de vos déchets d'équipements
électriques et électroniques ?
et plus particulièrement ordinateur UC, ordinateur portable, écran, télévision,
imprimante matricielle, imprimante jet d'encre, imprimante laser, circuits imprimés,
clavier, souris, câble, onduleur, téléphone portable, batterie d'ordinateur
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Quelles sont vos obligations ?
Que dit le projet de décret DEEE ?
Faut-il attendre la date du 13 août 2005 ?
La situation est-elle différente pour les particuliers et pour les professionnels ?
Il existe déjà une réglementation précise et des obligations en conséquence entre autre
- La directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ;
- La directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- La directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
- Le décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l’abandon des emballages, de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- Le code de la consommation, notamment l’article L. 214-1
- Le code de l’environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V
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