Toute personne qui produit ou détient des déchets..., est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
Les professionnels générant des déchets d'équipements électriques et électroniques, comme les particuliers, sont aujourd'hui responsables de leur élimination.
relatif aux DEEE précise ces responsabilités, en introduisant notamment une responsabilité du distributeur au stade de la collecte des DEEE des ménages, et la responsabilité élargie du producteur pour la collecte (en partie), la dépollution, le traitement, la valorisation.
Concrètement tel que nous avons lu le décret
- Si vous êtes un particulier, et votre matériel a été acheté avant le 13 août 2005 , vous pouvez rapporter votre matériel informatique à votre revendeur informatique dans le cadre d'un achat 1 pour 1 Le revendeur n'a aucune raison de le refuser. Article 13 du décret
- Si vous êtes un professionnel (entreprise, administration...) par opposition aux particuliers et si vous avez achetez du matériel informatique avant 13 août 2005 , la gestion et le coût de l'élimination de ce matériel est à votre charge même si vous rachetez du matériel. Article 20 du décret
- Si vous êtes un particulier ou un professionnel et que vous avez acheté votre matériel après le 13 août 2005, vous pouvez rapporter votre matériel à votre revendeur sans frais et sans obligation d'achat pour un nouveau matériel. Article 13 du décret pour les particuliers, article 18 pour les professionnels.
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